Quelles différences entre la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité décennale ?

Ces deux responsabilités sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente.

En matière d’assurance de la construction, la responsabilité des constructeurs et des artisans du bâtiment a évolué depuis le XIXème siècle dans une logique de protection du consommateur. Actuellement, il existe deux assurances. L’assurance de la chose (l’assurance décennale) et l’assurance de la responsabilité (l’assurance de responsabilité civile). Chacune de ces garanties doit impérativement être souscrite par le constructeur avant le début des travaux. Mais bien que ne couvrant pas le même risque, ces deux notions sont parfois confondues.

La responsabilité décennale

Outre d’avoir précisé la notion de « constructeur », la loi Spinetta a imposé à ces professionnels du bâtiment une obligation d’assurance de garantie décennale envers le maître d’ouvrage. La présentation au maître d’ouvrage de l’attestation d’assurance correspondante est également imposée par le code des assurances.

La garantie des dommages matériels

Cette assurance obligatoire garantit les résultats du travail des acteurs du BTP. En effet, elle couvre les dommages liés aux vices ou aux malfaçons identifiés sur l’édifice. Pour relever de cette garantie, les sinistres doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à sa destination.  Ce sont donc des dommages uniquement matériels issus le plus souvent de problèmes d’un défaut d’étanchéité, de toiture ou de gros œuvre. 

La présomption de responsabilité des professionnels de la construction

La responsabilité décennale peut être engagée sans qu’il soit besoin de prouver la faute, la négligence ou quelconque maladresse du constructeur. La présomption de responsabilité est d’ordre public et ne peut donc être écartée par simple convention entre les parties. Cependant, le professionnel peut en être exonéré s’il arrive à prouver qu’en cas de sinistre la cause a une origine étrangère.

La garantie après réception des travaux

Pour être couvert par cette assurance, le sinistre doit apparaître à compter de la réception et pendant une durée de 10 ans, sans pour autant relever de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans).

Concernant la réparation de ce type de dommage à l’ouvrage, et en complément de l’Assurance décennale du constructeur, le maître d’ouvrage a une obligation de souscription d’une assurance dommages ouvrage. L’objectif de cette dernière est de pré-financer les travaux de réparation afin d’accélérer le processus de remboursement sans attendre une décision de justice statuant sur la responsabilité. Ce qui est très utile notamment quand le bien concerné est devenu inhabitable.

La responsabilité civile professionnelle

L’assurance de responsabilité civile, qui s’apparente à une multirisque, est définie par l’article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Lorsque ce principe est transposé au monde du travail, il concerne l’activité du professionnel dans sa globalité.

La garantie des dommages matériels, immatériels et corporels

L’assurance dite « RC » ou RC Pro » couvre tout ce qui peut arriver dans le cadre du travail, aux clients, aux tiers, mais aussi aux membres du personnel de l’entrepreneur du BTP ou à ses fournisseurs. La plupart du temps, responsabilité civile se décompose comme suit : 

• La RC d’exploitation : elle concerne tant l’activité, les bâtiments que le personnel
• La RC produits : elle est relative aux produits fabriqués et installés
• L’assurance Défense et recours : pour l’assistance dans les sinistres

Les dommages couverts peuvent être : 

• Corporels : cela concerne les atteintes physiques
• Matériels : ce sont les destructions, les altérations ou détériorations, ou encore les vols
• Immatériels : il s’agit de tous les préjudices d’ordre financier (privation de jouissance, perte de chiffre d’affaires, etc.)

Le régime du lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable

Pour être mise en œuvre, l’assurance de responsabilité civile est conditionnée à l’existence d’un préjudice subi par un tiers, d’un fait dommageable imputable à l’assuré ainsi que d’un lien de causalité entre les deux. En d’autres termes, l’existence d’une faute sans conséquence sur autrui, un préjudice sans faute ou encore un préjudice non lié directement à une faute ne suffisent pas à engager la RC Pro. Les trois conditions doivent être impérativement réunies.

Lorsqu’on parle de faute, il est utile de souligner qu’on entend par là une négligence, une maladresse ou une imprudence, c’est-à-dire un acte involontaire. En effet, la responsabilité civile ne peut jouer que s’il n’y a pas de volonté de nuire. Dans le cas contraire, il s’agit de d’une responsabilité pénale, et non plus civile.

La garantie pendant et après les travaux de construction

Contrairement à la garantie décennale qui a une durée fixe de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, l’assurance RC couvre la période définie au contrat à compter de l’ouverture de chantier, pendant la durée de la construction ou après la réception des travaux.

Avant celle-ci, l’ouvrage n’ayant pas été reçu par le maître d’ouvrage, il relève de la responsabilité du constructeur : conformément à l’article 1788 du code civil, il prend à sa charge tous les risques qui peuvent perturber le bon déroulement des travaux. Cela concerne également les biens meubles dont il a la garde (un engin de chantier par exemple).

La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité décennale sont deux assurances bien distinctes mais complémentaires quant à leur couverture. Initialement destinées à protéger le maître d’ouvrage, leur caractère obligatoire dans le secteur de la construction protège tout autant les professionnels du bâtiment qui, sans ça, devraient faire face à des sommes qui peuvent être rapidement faramineuses. Une souscription auprès d’assureurs compétents est un gage de tranquillité certaine dans l’exercice de leur métier.