Conditions Générales de Vente

• INTRODUCTION
• DÉFINITIONS
• DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
• AOS
• Chantier privé
• UTILISATION DES SERVICES
• CONDITIONS FINANCIÈRES
• OBLIGATIONS DE SAQARA
• OBLIGATIONS DES PARTIES PRENANTES
• PROPRIÉTÉ
• Utilisation des marques et autres signes distinctifs du Client
• Propriété sur les Solutions et les Services
• COMMUNICATION
• UTILISATION DES DONNÉES
• PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
• MISES EN GARDE – SÉCURITÉ
• UTILISATION ILLICITE
• INDEMNISATION
• PÉRIMÈTRE DE RESPONSABILITE
• NON SOLLICITATION
• RÉVISION DE PRIX
• DURÉE - RÉSILIATION
• Durée
• Résiliation pour manquement
• Résiliation en cas de procédure collective
• CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
• NON-DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
• FORCE MAJEURE
• IMPRÉVISION
• GÉNÉRALITÉS
• DIFFÉRENDS
• LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
• Droit de propriété sur les Données et Bases de Données

INTRODUCTION

Les solutions logicielles éditées par la société Saqara, notamment “AOS by Saqara” et “Chantier Privé by Saqara”, respectivement “AOS” et “Chantier Privé”, visent à faciliter la rencontre et l’échange d’informations entre professionnels dont le métier est principalement lié à la construction, aux bâtiments et au travaux publics, notamment promoteurs, donneurs d’ordres, industriels, revendeurs et distributeurs, installateurs, experts, consultants, entreprises générales et entreprises du bâtiment, en leur fournissant les moyens techniques pour mettre en ligne leurs offres et demandes, pour optimiser la gestion des réponses aux consultations et ainsi augmenter la productivité des utilisateurs et leur succès commercial.

La société Saqara propose également des outils de gestion des tâches administratives et fonctionnelles dans le domaine de la construction, en particulier pour les documents administratifs, les consultations d’entreprises, la communication entre entreprises et donneurs d’ordres, etc.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions » ou, les “CGV”), complétées par la Proposition commerciale, ainsi que par la Politique d’Utilisation des Données Personnelles et les Conditions Générales d’Utilisation, telles que définies ci-après, régissent la souscription à tout ou partie des services proposés par Saqara (les « Services »), ainsi que leur utilisation, à l’exclusion de toutes autres dispositions.

Toute souscription aux Services requiert l’acceptation par la Partie prenante identifiée dans la Proposition commerciale des présentes Conditions. De même, toute utilisation des Services requiert l’acceptation par l’Entreprise invitée des présentes Conditions. La Partie prenante est l’entité qui souscrit aux Services. Si la Partie prenante n’est pas d’accord avec tout ou partie des Conditions elle ne doit pas utiliser les Services.

La personne physique identifiée dans la Proposition, ou dans le formulaire d’adhésion concernant l’Entreprise invitée, accepte ces Conditions au nom et pour le compte de la Partie Prenante ainsi identifiée, en sa qualité de représentant légal autorisé de ladite société ou de représentant dûment autorisé par celle-ci. La personne physique qui accepte ces Conditions déclare et garantit qu’elle a le droit et le pouvoir d’engager juridiquement la Partie prenante.

Article 1 : DÉFINITIONS

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.

« Administrateurs »	désigne la ou les personnes auxquelles le Client a conféré des pouvoirs spécifiques, comme précisé à la section « Création des Comptes Administrateurs » des présentes. L’Administrateur est un Utilisateur.
« Appel d’Offres »	a la même signification que l’expression « Consultation d’Entreprises » définie ci-après.
« Client »	désigne le professionnel qui a souscrit à un ou plusieurs Services payants de la Solution.
« Compte Utilisateur »	désigne le compte que doit créer tout Utilisateur pour bénéficier des Services.
« Conditions » ou « CGV »	désigne les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Générales d’Utilisation »	désigne les conditions générales d’utilisation que doit, accepter l’Utilisateur avant d’accéder et de pouvoir utiliser les Services et qui décrivent notamment les conditions, obligations et responsabilités qui incombent au Client et aux Utilisateurs relativement aux traitements des Données qu’ils intègrent dans la Solution à l’occasion de l’utilisation des Services.
« Consultation d’Entreprises »	désigne une procédure par laquelle un acheteur potentiel, le Donneur d’Ordres, demande à différents offreurs, les Entreprises, de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (notamment cahier des charges, DCE - Dossier de Consultation des Entreprises - et DPGF - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire-) de son besoin, service ou prestation. La Consultation d’Entreprises est aussi désignée par les termes Appel d’Offres.
« Contrat »	désigne l’ensemble contractuel composé des présentes CGV, de la Proposition commerciale, de la Politique d’Utilisation des Données Personnelles ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.
« Données »	désigne l’ensemble des informations, données publiques et privées et autres éléments intégrés par l’une et/ou l’autre des Parties Prenantes, par le biais principalement des Utilisateurs, dans une Solution à l’occasion de l’utilisation des Services. Sont incluses notamment les données à caractère personnelle, les données entreprises, les données projets et chantiers, dont les documents constituant le Projet et les Consultations d’Entreprises, les renseignements, logiciels, photos, vidéos, textes, graphiques, pièces jointes, plans, prestations, quantités, unités, prix unitaires, attributions de lots, réponses à Consultation d’Entreprises, documents versés dans une Solution.
« Donneur d’Ordres »	désigne l’organisme qui, en tant que maître d’œuvre, maître d’ouvrage, entreprise générale, architecte, économiste, OPC (Ordonnancement Pilotage Coordination) ou tout autre bureau d’études, souhaitant lancer une Consultation d’Entreprises, s’inscrit aux Services AOS sous l’appellation Donneur d’Ordres, afin de mettre en ligne ses Projets en cours de consultations (Appels d’Offres) ou en cours de chantier. Cette définition englobe l’ensemble des sociétés qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun de l’organisme concerné au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de Commerce.
« Entreprise »	désigne l’organisme, principalement entreprise du bâtiment, qui s’inscrit aux Services sous l’appellation Entreprises afin de pouvoir répondre à une Consultation d’Entreprises. L’Entreprise peut s’inscrire afin de bénéficier des Services payants (elle est alors « Cliente ») ou afin de bénéficier des Services à titre gratuit (elle est alors « Entreprise Invitée »). L’Entreprise doit être en règle vis-à-vis de l’administration du ou des pays dans le(s)quel(s) elle opère pour être référencée dans la Solution et utiliser les Services. Sur sa page, l’Entreprise doit renseigner des informations conformes et à jour pour présenter son organisme. La non-conformité des informations est de la responsabilité de l’Entreprise.
« Entreprise invitée »	désigne toute entreprise pouvant utiliser les Services sans être Client. Cela correspond aux sous-traitants du BTP.
« Espace Donneur d’Ordres AOS »	désigne les ressources mises à disposition par Saqara et dédiées au Donneur d’Ordres, notamment de présentation, regroupant les Projets (non archivés et archivés) qu’il a mis en ligne dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Espace Entreprise AOS »	désigne les ressources mises à disposition par Saqara et dédiées à l’Entreprise, notamment de présentation, regroupant l’ensemble des informations décrivant l’activité de l’Entreprise ainsi que ses documents administratifs (informations, Kbis, RC PRO, etc.) qu’elle a mis en ligne dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Offre(s) »	désigne l’ensemble des propositions mises en ligne par une Entreprise dans le cadre des Services en réponse à une Consultation d’Entreprises initiée par un Donneur d’Ordres.
« Partenaire(s) »	désigne tous les fournisseurs de Services Tiers et de prestations complémentaires, intégrés et/ou distribués et/ou connectés aux Solutions et faisant partie de l’écosystème Saqara.
« Partie(s) »	désigne indifféremment Saqara, le Donneur d’Ordres et/ou l’Entreprise.
« Partie(s) Prenante(s) »	désigne tout organisme et ses utilisateurs utilisant les Services, qu’il s’agisse d’un Donneur d’Ordre ou d’une Entreprise (cliente ou Invitée).
« Politique d’Utilisation des Données Personnelles »	désigne la politique d’utilisation des données et de confidentialité qui décrit les conditions dans lesquelles Saqara collecte et traite les données à caractère personnel, dans le cadre des Services.
« Projet »	désigne un projet d’Appel d’Offres mis en ligne par le Donneur d’Ordres et sur lequel les Entreprises peuvent être consultées.
« Projet Archivé »	désigne un projet du Donneur d’Ordres ne donnant plus lieu à Consultation d’Entreprises, et sur lequel les Entreprises ne peuvent plus répondre.
« Proposition Commerciale »	ou la Proposition, désigne le devis adressé par Saqara au Client et accepté par ce dernier. Le devis identifie notamment le Client, les Services et les tarifs. Le formulaire de souscription en ligne à un Service payant est considéré comme un devis accepté par le Client.
« Référent »	désigne la personne physique identifiée comme telle dans la Proposition commerciale et à laquelle sera attribué le compte Administrateur, créé par Saqara, d’accès aux Services.
« Saqara »	désigne la société Saqara, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue Waldeck Rochet, 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 830 497 277.
« Services »	désigne, en fonction du contexte, tout ou partie des services proposés par Saqara comprenant, de façon non limitative, les Services AOS, les Services Chantier Privé, les Services Tiers, en ce compris les moyens utilisés pour fournisseur les Services. Les Services sont décrits de façon plus détaillée sur le site web https://saqara.com.
« Services Tiers »	désigne les services additionnels commercialisés par Saqara et fournis par des Partenaires. Les services tiers sont intégrés à l’environnement Saqara, soit par une API, soit par une interface, ou par tout autre moyen. Ces Services tiers sont la propriété des Partenaires les commercialisant. Les conditions de commercialisation de ces Services sont, en dehors du support fourni par Saqara, celles communiquées par le Partenaire correspondant et transmises par Saqara au Client.
« Site Internet »	désigne le site Internet édité par Saqara accessible à l’adresse suivante : https://saqara.com.
« Solution(s) »	désigne selon les cas et le contexte : - la solution logicielle AOS appartenant à Saqara, à laquelle les Utilisateurs accèderont à distance dans le cadre de l’utilisation des Services ; - la solution logicielle Chantier Privé appartenant à Saqara, à laquelle les Utilisateurs accèderont à distance dans le cadre de l’utilisation des Services ; - toute autre solution logicielle mise en œuvre par Saqara pour rendre les Services. La Solution inclut également l’ensemble du contenu intégré à ladite solution logicielle dont notamment la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, le code html, PHP, JavaScript et la programmation dans son ensemble.
« Utilisateur »	désigne toute personne physique accédant aux Services, sous le contrôle et la responsabilité de la Partie Prenante ayant créé le Compte Utilisateur. Les Utilisateurs incluent les utilisateurs des Donneurs d’Ordres et des Entreprises, en ce compris les Entreprises invitées.

Article 2 : DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Les « Services » (entendus comme les services proposés par Saqara comprenant de façon non limitative les Services AOS et les Services Chantier Privé, en fonction du contexte) sont décrits de façon plus détaillée sur le Site Internet. Les Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Tout usage non professionnel des Services est interdit.

2.1. Services AOS

Le périmètre des Services AOS est précisé dans la Proposition Commerciale.

Le Client accepte, à titre gratuit, que les informations relatives aux Projets qu’il gère dans la Solution AOS soient intégrés dans la Solution Chantier Privé, permettant ainsi aux Entreprises utilisatrices du Service Chantier Privé d’y accéder et de les utiliser (afin de proposer leurs services sur ces Projets) et au Client de sélectionner le cas échéant de nouveaux fournisseurs.

2.2. Chantier Privé

La Solution Chantier Privé est une plateforme de recherche d'Appels d'Offres dans le secteur privé du bâtiment destinée à mettre en relation les Entreprises du bâtiment et les Donneurs d'Ordre sur un ou plusieurs Projets.

Les Services Chantier Privé incluent notamment la possibilité données aux Entreprises de consulter et/ou d’être notifiées des Projets de Donneurs d’Ordres qui correspondent à leurs critères de sélection.

Le périmètre des Services Chantier Privé est définie dans la Proposition Commerciale.

Article 3 : UTILISATION DES SERVICES

Présentation des projets dans AOS

Le Donneur d’Ordres dispose d’un Espace Donneur d’Ordres, auquel accèdent les Utilisateurs du Donneur d’Ordres, qui comprend l’ensemble des Projets initiés par ledit Donneur d’Ordres.

Pour chaque Projet, le Donneur d’Ordres présente ledit Projet et le décompose en une ou plusieurs Consultations d’Entreprises.

Pour chaque Consultation d’Entreprises, le Donneur d’Ordres peut mettre en ligne un cahier des charges (DCE = Dossier de Consultation des Entreprises), un ou plusieurs bordereau(x) de prix (ou encore DPGF = Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) à destination des Entreprises, ainsi que toutes pièces jugées utiles dans ce cadre par le Donneur d’Ordres.

Le Donneur d’Ordres peut présenter un ensemble de bordereaux de prix clairs et précis, avec description des postes et des compétences requises, ou simplement demander aux Entreprises de répondre avec leurs devis.

Création du Compte Administrateur

Saqara crée, dès réception de l’information correspondante, un compte pour chacun des Administrateurs désignés par le Donneur d’Ordres. Ces comptes sont les « Comptes Administrateurs ».

Chaque titulaire d’un Compte Administrateur peut ouvrir des comptes au bénéfice d’Utilisateurs autorisés par la Partie Prenante à accéder aux Services et à utiliser les Services au nom et pour le compte de la Partie Prenante.

La Partie Prenante peut demander à Saqara de modifier le titulaire d’un Compte Administrateur afin qu’une autre personne devienne titulaire de ce compte, ou demander la suppression de celui-ci. Cette demande doit être faite par écrit.

Support

Le Support assuré par Saqara dans le cadre de l’utilisation des Services est décrit sur le Site Internet. 

Article 4 : ÉVOLUTION DES SERVICES

Saqara pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire les Services, en ce compris mais de façon non limitative les Solutions, de façon notamment à améliorer le fonctionnement des Services.

Article 5 : SERVICES TIERS

Les Services Tiers sont proposés par Saqara aux Clients et le cas échéant fournis en parallèle des Services auxquels ils sont connectés via une page dédiée et / ou une API. Les Services Tiers restent la propriété du Partenaire qui les met en œuvre, notamment pour tout ce qui concerne l’environnement et la solution technique.

Saqara fournit au Client le support nécessaire à la mise en place et à l’utilisation du Service Tiers. Le Client n’a pas à faire directement au Partenaire. Tous les échanges sont faits via Saqara, qui le cas échéant contacte le Partenaire.

Les conditions juridiques et techniques (CGV, RGPD, CGU, réversibilité, sécurité, etc.) applicables aux Services Tiers sont les conditions des Partenaires, telles que communiquées ci-dessous. Le Client reconnaît, en souscrivant aux Services correspondant, être tenu par ces conditions et reconnaît, en particulier, que Saqara pourra opposer au Client tout ou partie de ces conditions. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer. Il est donc recommandé au Client d’en prendre régulièrement lecture.

Yousign

Les conditions de services du Partenaire sont disponibles ici : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.

Les conditions de sécurité du Partenaire sont disponibles ici : https://yousign.com/fr-fr/securite.

Les conditions de réversibilité du Partenaire sont disponibles ici : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales#effets-de-la-fin-des-services-et-reversibilite.

Les conditions de gestion des données à caractère personnel du Partenaire sont disponibles ici : https://yousign.com/fr-fr/rgpd.

Woleet

Les conditions de gestion des données à caractère personnel du Partenaire sont disponibles ici :

https://doc.woleet.io/docs/privacy-policy lors du traitement des informations personnelles (la "Politique de confidentialité").

Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans la Proposition.

Sauf mention différente dans la Proposition, les prix s’entendent en euros et hors taxes. Les remises ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des accords ultérieurs.

La fourniture de prestations réalisées à la demande du Client ou rendues nécessaires du fait du Client, due à une utilisation des Services non conforme ou non autorisée, par le Client ou un Utilisateur du Client, est, en l’absence de commande correspondante, facturée par Saqara au Client sur la base du taux horaire de Saqara en vigueur au jour de l’intervention.

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion, de télécommunications et d'équipement liés à l'accès à Internet, à l’accès aux Services ainsi qu’à l'utilisation de ceux-ci.

Modalités de facturation et de paiement

Sauf mention contraire dans la Proposition ou sur le Site Internet, les modalités de facturation et de paiement des sommes dues dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services sont les suivantes :

• - Facturation à la date d’acceptation de la Proposition par le Client,
• - Règlement sous 30 jours date de la facture.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou carte bancaire pour Saqara. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

En cas de difficultés, le Client est invité à prendre contact au plus vite avec Saqara en envoyant un email à l’adresse contact@saqara.com.

Tout retard ou arrêt des paiements en cours d’utilisation pourra bloquer automatiquement l’accès aux Services.

Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.

Pour toute somme impayée à son échéance Saqara sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par Saqara pour y parvenir.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure de payer adressée par courrier électronique et non suivie du paiement sous 8 jours calendaires, Saqara se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.

La possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations, et notamment l’accès aux Services, s’entend sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Saqara pourrait prétendre et de la possibilité pour Saqara de mettre un terme aux présentes.

Révision de prix

Les prix mentionnés dans le contrat seront révisés annuellement par l’application de la formule de révision suivante.

Formule de révision avec indice :

Pr = P0 × (Ir/ I0)

où : Pr = Prix révisé HT - P0 = Prix initial HT

Ir = dernière valeur de l’Indice Syntec publié par le Syntec à l’adresse suivante : https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/#anchor-4 , du mois à la date de la révision (ou date anniversaire du contrat, date de facturation, date de situation, ...).

I0 = valeur de l’Indice du mois à la date de remise de l’offre.

P1 = P0 x S1/S0

Dans laquelle :

P0 est le prix initial,

P1 est le nouveau prix facturé,

S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation,

S0 est l’indice SYNTEC de référence au jour de la date de remise de l’offre par Saqara ou au jour de la Proposition.

L’indice retenu est l’indice SYNTEC publié sur le site www.syntec-informatique.fr.

Article 7 : OBLIGATIONS DE SAQARA

Saqara met en œuvre les meilleurs moyens afin d’exécuter ses obligations conformément au Contrat.

Saqara s’engage notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès aux Services souscrits, dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice des précisions figurant ci-après.

Les délais ont un caractère indicatif. Le retard par rapport à une date ou à un délai ne peut en aucun cas justifier la rupture du Contrat, ni donner lieu à pénalités.

L’accès ou l’utilisation des Services peut être suspendu en raison d’interventions de maintenance programmées.

L’accès et/ou l’utilisation des Services peuvent également être suspendus du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement des Services eux-mêmes. Saqara s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais ou pour demander aux prestataires et ou sous-traitants concernés de le faire.

Saqara ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel pour les Parties Prenantes et les Utilisateurs de telles indisponibilités.

La responsabilité de Saqara ne peut pas non plus être engagée dans les cas où la Partie Prenante ne peut pas accéder aux Services ou ne peut pas l’utiliser de façon satisfaisante du fait d’un événement qui n’est pas sous le contrôle de Saqara, tel que :

• - erreurs que pourrait commettre la Partie Prenante (en ce compris un tiers mandaté par ce dernier) ou un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation des Services ;
• - non-respect de la documentation remise ou mise à disposition de la Partie Prenante par Saqara, notamment foire aux questions disponible dans la Solution, documentations et manuels utilisateur, prérequis techniques, conditions générales d’utilisation et politique d’utilisation des données ;
• - difficultés d’accès aux réseaux de télécommunications et aux services des prestataires externes ;
• - dysfonctionnements des fournisseurs et sous-traitants de Saqara ;
• - dysfonctionnement des installations du Client ou d’un Utilisateur.

Toute garantie non mentionnée aux présentes ou non apportée par la loi est exclue.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES PRENANTES

Les Parties Prenantes s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent au terme du Contrat.

Les Parties Prenantes s’engagent notamment à :

• - s’assurer de l’adéquation des Services souscrits à leurs besoins ainsi qu’à ceux des Utilisateurs, ce que Saqara ne saurait en aucune façon garantir a priori ;
• - utiliser les Services de façon strictement conforme à l’usage de ceux-ci notamment prévu aux présentes et respecter les limites des droits qui leur sont concédés sur ceux-ci ;
• - collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information ;
• - payer à Saqara les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Les Parties Prenantes sont seules responsables de l’utilisation qu’elles font des Services, ainsi que de l’utilisation qui est faite par les Utilisateurs des Services. Elles s’engagent à s’assurer que les Données sont en tout temps à jour. Elles sont notamment seules responsables des Données intégrées aux Services et de l’usage qui en est fait. Elles sont également seules responsables du respect de la réglementation applicable dans le cadre de l’utilisation qu’elles font des Services.

Les Parties Prenantes garantissent qu’elles fourniront à Saqara toute l'aide raisonnable afin de vérifier la conformité de l’utilisation par rapport aux présentes.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ

9.1. Utilisation des marques et autres signes distinctifs des Parties Prenantes

Les Parties Prenantes autorisent Saqara à utiliser, reproduire et diffuser leurs marques et autres signes distinctifs ainsi que le cas échéant ceux des sociétés du groupe auquel elles appartiennent, dans le cadre du fonctionnement des Services.

Les Parties Prenantes assurent à Saqara qu’elles détiennent toutes les autorisations des sociétés susvisées pour diffuser leurs marques et signes distinctifs et pour autoriser Saqara à les utiliser dans le cadre ici défini.

Les Parties Prenantes autorisent également Saqara à utiliser leurs marques et signes distinctifs sur tout support publicitaire de Saqara (plaquette, site internet, etc.).

9.2. Propriété sur les Solutions et les Services

Saqara possède les droits de propriété intellectuelle suffisants à l’exploitation des Solutions et des Services et/ou est et demeure titulaire de l’intégralité des droits en ce qui concerne les éléments spécifiquement développés par Saqara pour rendre les Services, en ce compris les différents éléments permettant de faire fonctionner les Services et notamment l’ensemble des textes, code source, graphismes, logos, marques, bases de données d’AOS, de Chantier Privé et les éléments de connexion aux autres Services. En outre, il est rappelé ici que AOS, Chantier Privé et Saqara sont des marques déposées.

Les autres Services et notamment les Services des Partenaires restent la propriété et restent sous la responsabilité des Partenaires. Saqara en détient les droits de commercialisation selon les contrats signés avec chacun des Partenaires.

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client ou l’Entreprise des sommes dues à Saqara, la Partie Prenante se voit concéder, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif d’accéder aux Services souscrits.

Ce droit n’est concédé aux Parties Prenantes que dans les limites et aux fins de lui permettre d’utiliser les Services souscrits, ainsi que de permettre aux Utilisateurs d’utiliser lesdits Services, dans le respect du Contrat.

La Partie Prenante s’interdit toute autre utilisation et s’interdit notamment d’extraire ou de reproduire tout élément, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.

La Partie Prenante reconnaît que Saqara peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.

Tous les droits non expressément concédés à la Partie Prenante lui sont interdits. La Partie Prenante s’interdit donc notamment de :

• - reproduire tout ou partie des Services, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
• - traduire, adapter ou arranger tout ou partie des Services ;
• - modifier ou intervenir sur tout ou partie des Services ;
• - faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie des Services ;
• - modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur les Services ;
• - utiliser la Solution pour en extraire toute donnée, notamment à caractère personnel, en particulier aux fins d’établir un fichier de contacts ou de prospects ;
• - distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services, nonobstant le droit pour le Client de donner accès à ceux-ci pour le bénéfice des Utilisateurs dans le cadre défini aux présentes.

La Partie Prenante se porte fort du respect des termes des présentes par les Utilisateurs qui lui sont rattachés.

La Partie Prenante concède à Saqara une licence gratuite, mondiale, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, irrévocable, de fabriquer, utiliser, vendre, offrir en vente, importer ou incorporer dans les Services, la Solution, la documentation, les développements et tout autre élément, des suggestions, des améliorations, des conseils ou autres informations fournis ou proposés par la Partie Prenante et relatives aux Services.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION

Sauf interdiction expresse de la Partie Prenante, Saqara pourra faire usage du nom, des marques et du logo et du Client ainsi que d’une description des Services fournis, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.

ARTICLE 11 : UTILISATION DES DONNÉES

Utilisation des Données

Saqara pourra utiliser toutes les Données des Parties Prenantes pour effectuer des études et des analyses de l’utilisation de ses services en réalisant ces traitements sur des données anonymisées dès que cela est raisonnable et réaliste, notamment à des fins de proposition de nouveaux Services et d’amélioration des Services existants.

Saqara pourra utiliser son expertise afin de mettre des informations d’ordre public à la disposition des Utilisateurs de certains des Services, d’établir sur cette base, des indicateurs, de révéler des tendances, d’effectuer des traitements à finalité prédictive, de proposer de nouveaux services, ainsi qu’afin d’améliorer sa productivité, celle de ses Clients et celle des Utilisateurs.

Saqara pourra utiliser les Données des Parties Prenantes pour proposer des études et des analyses portant sur l’intégralité des Données incluses dans la Solution (sous réserve, concernant les données à caractère personnel, des dispositions qui suivent), en utilisant ces dernières de manière statistiquement pertinente, anonymisées ou pseudonymisées, rendant l’origine de la Donnée aussi intraçable et non identifiable que possible, notamment à des fins de proposition des Services dits Saqara Analytics, et d’amélioration des Services existants. Utilisation des Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Saqara et les Partenaires en qualité de sous-traitant.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles et s'engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

Par les présentes, le Client autorise Saqara à anonymiser les Données à caractère personnel des Utilisateurs, à savoir en particulier les données d’utilisation et de connexion des Services, aux fins notamment de monitorer et améliorer les Services.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties Prenantes s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Saqara est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients et utilisateurs et à ses intérêts légitimes, notamment de prévention des fraudes, et de gestion des incidents de paiement, des litiges et contentieux.

Les Utilisateurs sont informés de leurs droits et de la façon dont leurs données sont utilisées dans le cadre de la Politique d’Utilisation des Données, conformément aux exigences du RGPD.

Les informations et les détails relatifs aux traitements de données à caractère personnel effectués par Saqara ou pour son compte sont décrits dans sa politique d’utilisation des données personnelles (https://saqara.com/politique-confidentialite)

Dans le cadre des Services, Saqara est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte des Parties Prenantes en qualité de sous-traitant. L’annexe Politique des données personnelles des présentes décrit les conditions dans lesquelles ces traitements sont réalisés.

ARTICLE 13 : MISES EN GARDE – SÉCURITÉ

Saqara prend toutes les mesures conformes à l’état de l’art destinées à héberger la Solution et à s’assurer de la sécurité physique et logique de la Solution de telle sorte qu’elle soit accessible aux Utilisateurs et qu’ils puissent l’utiliser en toute sécurité.

La souscription d’un Contrat par le Client vaut déclaration que les Services souscrits sont conformes à ses besoins et qu’ils répondent de manière adéquate à toutes ses exigences.

Tout risque d’erreur ou de bogue ne peut être exclu.

Les communications dans le cadre des Services seront exclusivement disponibles de façon chiffrée via https en utilisant des protocoles de chiffrement réputés sûrs. Les Données au repos sont cryptées et stockées dans des centres de données sis par défaut sur le territoire de l’Union Européenne et permettant de garantir au mieux la protection et la sécurité des données.

Les Parties Prenantes déclarent que les mesures prises par Saqara sont adaptées au regard de la nature de l’usage qu’elles entendent faire des Services souscrits ainsi que de la nature des Données.

Les Parties Prenantes déclarent dans ce cadre bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet et déclarent notamment être conscientes que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées contre les détournements éventuels.

Saqara peut également procéder à des tests destinés à évaluer la sécurité des Services et de la Solution. Les Parties Prenantes acceptent par avance la réalisation de tels tests de sécurité. Dans le cas où une faille de sécurité significative serait décelée, Saqara s’engage à apporter toutes les diligences nécessaires afin de rétablir un niveau de sécurité adapté.

ARTICLE 14 : UTILISATION ILLICITE

Les Parties Prenantes s’engagent à utiliser les Services dans le respect du Contrat, et notamment conformément des CGU, de la réglementation applicable, et des droits des tiers.

Les Parties Prenantes déclarent en outre expressément et garantissent :

• - qu’elles détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la publication des Données et en garantissent Saqara ;
• - que les Données sont entièrement originales et/ou ne portent en aucune façon atteinte aux droits d’un tiers ;
• - qu’elles se sont acquittées de l’ensemble des obligations dont elles pourraient être redevables à l’égard des personnes concernées par des données à caractère personnel ou des ayants-droits des contenus reproduits dans les Données et qu’elles ont le cas échéant obtenu les autorisations nécessaires.

Saqara ne saurait être tenu responsable des Données telles que les photographies diffusées et publiées par les Parties Prenantes et susceptibles de contrevenir aux droits d’un tiers.

Sont interdites toutes les Données contraires à la réglementation, et notamment toutes Données contraires à l’ordre public, d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, toutes Données à caractère pornographique, pédophile ou violente, toutes Données diffamatoires, injurieuses, dénigrantes ou portant atteinte au respect de la vie privée.

Saqara intervient en qualité d’hébergeur de contenus et n’a aucune obligation générale de surveillance des Données ou de recherche des faits ou circonstances susceptibles de révéler des activités illicites.

Saqara décline toute responsabilité quant aux Données, de quelque nature que ce soit, mises en ligne ainsi que de façon générale quant à l’utilisation faite par les Parties Prenantes et les Utilisateurs des Services.

En application des dispositions légales applicables, et après notification de l’Utilisateur et de la Partie Prenante concernés, Saqara agira promptement pour retirer tout contenu s’avérant litigieux ou pour en couper l’accès en cas de notification d’une preuve d’un contenu illicite.

Chaque Partie prenante se porte fort du respect des termes des présentes par les Utilisateurs.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations susvisées par une Partie Prenante ou un Utilisateur d’une Partie Prenante, Saqara se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif, de plein droit et avec effet immédiat, à l’accès aux Services, et ce sans préjudice des possibles recours que Saqara pourrait exercer contre la Partie Prenante ou l’Utilisateur de la Partie Prenante.

ARTICLE 15 : INDEMNISATION

Saqara garantit la Partie Prenante contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (ci-après l’« action ») de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel l’accès ou l’utilisation des Services, par la Partie Prenante, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve toutefois :

• - que la Partie Prenante avertisse Saqara sans délai indu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout mode équivalent, de l'existence d'une telle action par écrit et communique à Saqara l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;
• - que Saqara contrôle la défense et l’ensemble des négociations d’un règlement ou d’un compromis relatif à l’action. Si elle en émet le souhait Saqara aura seule la direction de la défense et de toute négociation ;
• - que la Partie Prenante ne fasse aucune admission ou déclaration de quelque nature que ce soit qui pourrait porter préjudice à la défense de Saqara.

Saqara prendra à sa charge (i) tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné la Partie Prenante par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable à Saqara ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge de la Partie Prenante par une transaction conclue dans le cadre susvisé, à condition que Saqara en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction. Saqara ne sera pas tenue de rembourser les coûts ou dépenses exposées par la Partie Prenante sans l'accord préalable et écrit de Saqara.

Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d'être initiée, Saqara pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer les Services ou la partie du Service litigieuse. Si aucune de ces solutions n’est possible, Saqara pourra résilier de plein droit, sans recours aux tribunaux, le Contrat sous réserve de rembourser à la Partie Prenante, au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir, les sommes qu’elle aurait payées pour les Services correspondants et dont elle ne pourrait dès lors pas ou plus bénéficier.

Saqara n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation pour une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle découlant ou liée, en tout ou partie, à :

• - une utilisation du Service non conforme aux présentes ou résultant du non-respect par la Partie Prenante ou un tiers du Contrat ;
• - l’utilisation des Services en combinaison avec tout matériel, logiciel, application ou service mis à disposition ou fourni par un tiers ;
• - toute modification et/ou autre altération de toute sorte portant sur les Services, en tout ou partie, par la Partie Prenante et/ou tout tiers ;
• - l'intégration dans les Services de tout élément et/ou information fourni à Saqara ou mis à sa disposition par ou pour le compte de la Partie Prenante et/ou utilisé par Saqara sur autorisation de la Partie Prenante. Saqara n’assume en particulier aucune responsabilité sur les Données ;
• - l'utilisation des Services pour un usage non conforme à leur destination et/ou à leur documentation ou pour un usage non autorisé par écrit par Saqara ;
• - les modifications apportées à la Solution ou aux Services par ou à la demande de la Partie Prenante.

Dans chacun de ces cas la Partie Prenante sera redevable vis-à-vis de Saqara des frais, pertes et dommages de toutes natures découlant d’une action d’un tiers à l’égard de Saqara.

Les dispositions des présentes ne sont pas applicables aux produits, services et livrables de tiers, y compris les Partenaires, lesquels sont mis à disposition, le cas échéant, en l’état par Saqara, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit, sans préjudice le cas échéant des garanties accordées par leurs éditeurs ou fournisseurs.

Les dispositions qui précèdent fixent les limites de la responsabilité de Saqara vis-à-vis de la Partie Prenante en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Saqara n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en matière de contrefaçon ou de litige lié à la propriété intellectuelle.

Toute demande d’indemnisation émanant d’Utilisateurs rattachés à la Partie Prenante au titre de la garantie prévue aux présentes doit être faite par la Partie Prenante. A défaut cellr-ci s’engage à indemniser Saqara de toute somme que cette dernière pourrait être amenée à verser dans ce cadre auxdits Utilisateurs.

ARTICLE 16 : PÉRIMÈTRE DE RESPONSABILITE

Saqara est essentiellement un prestataire technique, sous-traitant pour le compte de la Partie Prenante.

Saqara ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet de la Partie Prenante et des Utilisateurs. Lors du transfert par moyens de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Saqara en cas d’altération des informations ou des Données durant le transfert.

La Partie Prenante assume la responsabilité concernant l'adéquation du choix des Services souscrits à ses besoins réels ainsi qu’à ceux des Utilisateurs de la Partie prenante.

Il appartient aux Parties Prenantes et aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Saqara n’est tenu d’aucune obligation de présélectionner, de choisir une Partie Prenante, de signer un quelconque partenariat entre Utilisateurs, de contrôler, de modifier les informations et données transmises.

Saqara n’assume aucune responsabilité sur le contenu des informations et éléments échangés entre les Parties Prenantes, ni sur la portée et le niveau des engagements pris par les uns et les autres.

Saqara n’est pas responsable de la quantité ou de la qualité des profils des Parties Prenantes, ni de la qualité des Projets des Donneurs d’Ordres, ni de la qualité ou de la véracité des Données.

Saqara n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats ou conventions conclus entre les Parties Prenantes, celles-ci sont seules responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.

Les Parties Prenantes sont seules responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats qu’elles concluent entre elles ou avec des tiers, de leur propre initiative et sous leur responsabilité exclusive, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Saqara n’assume aucune responsabilité sur le contenu des informations et éléments fournis, ni sur celui échangés entre les Parties Prenantes, ni sur la portée et le niveau des engagements pris par les uns et les autres.

Les Parties Prenantes reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par Saqara ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations notamment de publicité ou encore légales et fiscales qui leur incombent.

Le Donneur d’Ordres est seul responsable de la description des postes au sein de ses Projets. En cas d’erreur, il devra assumer seul les éventuelles conséquences négatives notamment vis-à-vis des Parties Prenantes.

Chaque Partie Prenante est seule responsable des informations qu’elle fournit, de ses réponses, de la qualité du travail et des prestations qu’elle exécutera dans le cadre du Projet du Donneur d’Ordres si un accord est conclu entre eux.

Saqara ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses, imprécises ou non à jour qui sont échangées ou mises en ligne dans le cadre des Services par les Parties prenantes.

Saqara ne saurait pas non plus être engagée dans l’hypothèse où des Utilisateurs auraient fourni des informations, soumis des propositions et offres au nom d’une Partie Prenante sans en avoir la capacité et sans avoir été autorisés par ladite Partie Prenante.

La responsabilité de Saqara ne saurait en aucune façon être recherchée ni mise en cause dans ce cadre.

Saqara se réserve le droit d’apporter à la Solution et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Solution et des Services, à ses intérêts légitimes et à ceux des Utilisateurs.

Les Données, ainsi que de façon générale le contenu intégré ou traité via les Services par la Partie Prenante ou un Utilisateur, relèvent de la seule responsabilité des Parties Prenantes.

ARTICLE 17 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Saqara ne peut être engagée qu’en cas de faute de Saqara, prouvée par la Partie Prenante à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. Saqara ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

Les Parties conviennent en outre que la responsabilité totale de Saqara au titre du Contrat ne pourra en tout état de cause pas être engagée, pour l’ensemble des faits générateurs et tous dommages confondus, pour la durée du Contrat, au-delà d’un montant correspondant à soixante-dix pourcent (70%) du montant versé par le Client à Saqara au cours de l’année précédant le fait générateur à l’origine du principal dommage, ledit plafond ne pouvant être inférieur à cinq cent euros (500 euros).

Saqara ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, Saqara ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, perte de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par Saqara, même si elle a été informée de l’éventualité de tels dommages.

Les Parties reconnaissent que Saqara dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité des Parties Prenantes. En conséquence, la Partie Prenante indemnisera Saqara en cas d’action ou réclamation de tiers, dirigée à l’encontre de Saqara liée à l’activité de la Partie Prenante, y compris en cas d’action découlant de l’utilisation des Services par des tiers et/ou de l’accès aux Données.

De la même façon les Parties Prenantes s’engagent à indemniser Saqara de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers, en ce compris un autre Client ou une autre Entreprise, tendant à mettre en cause la responsabilité de Saqara du fait de l’utilisation faite de Données ou de tous autres éléments ou informations que la Partie Prenante ou un Utilisateur de la Partie Prenante lui aurait fournis ou mis à disposition dans le cadre des Services.

La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.

Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre de Saqara plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre Saqara ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 18 : NON SOLLICITATION

Les Parties s’engagent à ne pas solliciter, ni recruter, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’autre Partie qui serait intervenu à l’occasion de la réalisation de l’un quelconque des Services, pendant toute la durée du Contrat et douze (12) mois suivant son achèvement.

Le non-respect de cette disposition par l'une ou l'autre des Parties la rendra automatiquement redevable envers l'autre Partie d'une indemnité qui correspondra à six (6) mois de salaire chargé de la personne concernée.

ARTICLE 19 : DURÉE - RÉSILIATION

19.1. Durée

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la Proposition.

Si le Contrat est conclu « sans engagement », chacune des Parties peut y mettre un terme à tout moment sous réserve de notifier la résiliation en respectant un préavis d’un (1) mois.

Si le Contrat est conclu pour une durée déterminée, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques à la période initiale, sauf notification de non-reconduction adressée par courriel par l’une des Parties à l’autre Partie un (1) mois au moins avant l’échéance concernée.

Toute somme due, d’ores et déjà prélevée par Saqara, ou versée à Saqara, au titre du Contrat reste acquise à Saqara, même en cas de résiliation anticipée ou de non-reconduction.

19.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations majeures au titre d’un Contrat, l’autre Partie pourra, par courrier recommandé avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours calendaires au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours calendaires, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Le non-paiement par le Client des sommes dues à Saqara, après mise en demeure par email et/ou courrier recommandé restée infructueuse, justifie la résiliation de plein droit du Contrat par Saqara. De même le non-respect par le Client des droits de Saqara justifie la résiliation de plein droit sans préavis ni mise en demeure du Contrat par Saqara et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs par Saqara.

Résiliation en cas de procédure collective

Si l'une des Parties est déclarée en état de cessation des paiements ou de liquidation de biens, ou est engagée dans toute procédure ayant pour objet de sanctionner la cessation des paiements, l'autre Partie pourra alors résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des procédures légales le cas échéant applicables.

ARTICLE 20 : CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de résiliation ou cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, le Client règlera à Saqara le prix des Services fournis par Saqara, ainsi que le cas échéant le prix des prestations exécutées par Saqara, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Les sommes versées à Saqara restent acquises à celui-ci. Les sommes déjà facturées, restant à facturer par Saqara ou non encore réglées, devront être réglées par le Donneur d’Ordres.

La Partie Prenante devra cesser, au plus tard à la date de fin effective du Contrat, toute utilisation des Services à l’exception de la possibilité limitée de consulter les projets archivés comme indiqué ci-après . Toute utilisation des Services après la fin du Contrat pourra donner lieu à facturation selon les modalités précédemment en vigueur.

A la fin du Contrat, et pendant une durée d’une année à compter de la fin du Contrat, le Donneur d’Ordres pourra continuer à consulter ses Projets archivés dans AOS.

Pendant l’année suivant la fin du Contrat et au plus tard le dernier jour de ladite année, la Partie Prenante pourra :

• - demander à Saqara de lui restituer les Données. Cette prestation sera réalisée par Saqara dans les conditions financières et techniques convenues entre les Parties ;
• - demander à Saqara de conserver les Données pendant une durée à définir, selon les conditions financières proposées par Saqara ;
• - demander à Saqara de supprimer l’intégralité des Données.

A défaut de demande spécifique émise par le la Partie Prenante dans les délais susvisés, Saqara supprimera, à l’échéance de la période susvisée, les Données, hors Données personnelles, de façon définitive, étant entendu que les Données anonymisées pourront être conservées par Saqara.

En cas de suppression des Données de façon définitive, Saqara s’engage à délivrer au Client dont les Données ont été supprimées, sur simple demande, une attestation de non conservation des Données.

Il est bien entendu que certaines clauses du Contrat, et notamment les clauses concernant les limites de responsabilité et de garantie de Saqara, continuent à régir les droits et obligations des Parties dans le cadre des présentes.

En option et à la demande de la Partie Prenante, les Données pourront lui être restituées dans leur intégralité, à tout moment en cours d’exécution du Contrat, selon des modalités techniques à la discrétion de Saqara et dans les conditions financières suivantes : Saqara se réserve le droit de facturer le temps passé par son personnel à la mise en place de cette restitution, le coût du support informatique sur lequel les Données seront transférées ainsi que le coût d’envoi de ce support par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

Saqara ne pourra pas être tenue pour responsable vis-à-vis des Parties prenantes en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution d’une obligation prévue aux présentes, suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, et tout cas non prévisible par Saqara, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Saqara fera ses meilleurs efforts pour informer la Partie prenante de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour tenter d’y remédier.

Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque Partie pourra résilier le contrat les liant. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les Parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 22 : GÉNÉRALITÉS

Indépendance. Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n'entendent instituer aucune autre relation entre elles.

Assurance. Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

Convention de preuve. Les Parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les Parties, notamment entre les Donneurs d’Ordres et les Entreprises, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité, la fidélité, la fiabilité, la durabilité et la pérennité et que, le cas échéant, la personne dont ils émanent puisse être dûment identifiée.

Sous-traitance. Saqara se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers, ce à quoi le Client l’autorise. Saqara pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants les informations et éléments nécessaires.

Interopérabilité. Le Client a la possibilité d’interfacer certains Services offerts par Saqara à d’autres services qu’il utilise par ailleurs, notamment des services d’authentification en ligne, utilisés pour que les Utilisateurs puissent se connecter aux Services offerts par Saqara avec leurs identifiants d’entreprise utilisés pour s’authentifier et se connecter au réseau d’entreprise du Client. Cette interopérabilité est dépendante de divers facteurs, dont facteurs techniques, et devra généralement faire l’objet d’une étude et d'une commande spécifique de prestations auprès de Saqara.

Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne pourra être cédé ou transféré par ce dernier de quelque manière, dans quelque cadre que ce soit et à quelque personne que ce soit sans l’accord express, préalable et écrit, de Saqara.

Saqara est autorisé à céder ou transmettre le Contrat dans le cadre en particulier d’opérations de restructuration. Dans cette hypothèse, les obligations et responsabilités qui incombent à Saqara seront transmises et incomberont au nouveau titulaire du Contrat, sans qu’il puisse y déroger sauf autorisation écrite préalable du Client.

Nullité. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Titres. Les titres des articles et figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.

Survie. Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.

ARTICLE 23 : DIFFÉRENDS

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par leurs interlocuteurs habituels, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours ouvrés suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, il sera soumis aux directions générales respectives des Parties ayant pleine autorité pour trancher ledit différend.

A défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable du différend dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date de convocation des représentants des directions générales, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un manquement relatif à des droits de propriété intellectuelle ou au non-paiement d’une facture non contestée ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.

ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.