Permis de construire : guide complet 2022 (le dépôt, l’instruction, les recours)

Le permis de construire fait partie des autorisations d’urbanisme. Il est exigé pour tout projet de construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés, ou pour certains agrandissements d’une construction existante. Pour toutes les constructions d’une surface totale inférieure, une simple déclaration préalable de travaux par le demandeur suffit. Mais pour obtenir un permis de construire, le maître d’ouvrage doit respecter un certain nombre de règles afin que sa demande soit certaine d’aboutir. 

La demande de permis de construire : un préalable indispensable

Avant même d’être instruite, votre demande de permis de construire doit être valide. Dans le cas contraire, le dossier sera refusé par l’administration.

Le dossier de permis de construire

La demande d’autorisation comprend 2 parties.

Le formulaire cerfa

Selon le type de construction, vous avez le choix entre deux formulaires à ne pas oublier de dater et le signer : 

Les pièces du dossier

Le formulaire cerfa doit être impérativement complété par des informations suffisamment détaillées afin de permettre à l’instructeur de comprendre le projet de construction. On retrouve dans le dossier de permis : 

Le dépôt du dossier au service d’urbanisme de la mairie de la commune

Si la constitution du dossier de demande de permis de construire a son importance, son dépôt en a tout autant. Pour ne pas perdre de temps avec des demandes complémentaires, il faut respecter les quantités suivantes : 

L’obtention du permis de construire : une autorisation d’urbanisme encadrée

Pour obtenir un permis de construire de la ville d’implantation, votre demande doit respecter le cadre légal.

Le délai d’instruction

Lors du dépôt de votre demande, l’administration vous remet un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ensuite, elle dispose d’un mois pour vous réclamer d’éventuelles pièces manquantes ou vous informer que le dossier est complet. C’est à la réception des pièces complémentaires ou à la notification du dossier complet que le délai d’instruction est notifié et qu’il commence à courir. Celui-ci est de :

On rencontre toutefois 3 exceptions : 

Selon le code de l’urbanisme, si à l’issue du délai d’instruction l’administration a gardé le silence, le permis de construire est accordé.

Le respect des règles d’urbanisme

Pour être acceptée, la demande d’autorisation doit respecter les règles applicables sur la commune, c’est-à-dire le plan local d’urbanisme s’il en existe un, ou à défaut le code de l’urbanisme applicable sur tout le territoire français. C’est le respect de ces règles que l’instructeur va s’attacher à vérifier. Afin de figer la réglementation et se protéger contre d’éventuelles évolutions, vous pouvez solliciter en amont auprès de votre commune un certificat d’urbanisme qui garantit les règles d’urbanisme pendant 18 mois.

Le permis de construire : un fait générateur de droits et devoirs

Le permis de construire a des conséquences pour son titulaire mais aussi pour les tiers.

Durée de validité et prorogation 

Le détenteur de l’autorisation d’urbanisme peut construire pendant une durée maximale de 3 ans. Si après l’ouverture du chantier :

- Il interrompt ses travaux pendant plus d’un an, le permis devient caduc.

- Il poursuit les travaux de manière continue, il n’existe aucune contrainte spécifique pour la date de son achèvement.

Toutefois, il est possible de demander une prorogation d’un an du permis en cours de validité, et ce jusqu’à 2 fois.

Le recours pour excès de pouvoir

À compter de l’affichage en mairie et sur le terrain de l’arrêté de permis de construire, 2 nouveaux délais commencent à courir : 

Par conséquent, le permis n’est définitif qu’après 3 mois sans aucune procédure.

Les conséquences pour les projets de construction

En contrepartie de son autorisation à construire, le maître d’ouvrage doit respecter certaines obligations envers l’administration. En effet, avant le début des travaux, il doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier auprès de la mairie. Celle-ci pourra ainsi émettre la taxe d’aménagement correspondante. De même, à réception de la déclaration d’achèvement des travaux, elle pourra vérifier la conformité des travaux au permis de construire délivré.

En somme, entre le dépôt du dossier de demande de permis de construire en bonne et due forme et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme purgée de tout recours et retrait, une longue période peut s’écouler, d’autant plus si la construction envisagée dépend d’une réglementation particulière. Il est par conséquent essentiel de veiller à respecter scrupuleusement la procédure afin d’éviter des erreurs ou des oublis qui peuvent facilement coûter quelques semaines, voire quelques mois supplémentaires dans le déroulement d’un projet de construction déjà extrêmement long par nature. Il est par ailleurs préférable d’éviter un recours contre le permis qui peut techniquement aboutir à l’annulation de l’arrêté et remettre en question tout le projet.