RCD (responsabilité civile décennale)

La responsabilité civile décennale est une responsabilité juridique pour des acteurs du BTP ayant causé un dommage envers des tiers ou co-contractants dans les 10 ans de la construction. Elle concerne les dommages importants de solidité de l’ouvrage, c’est à dire le gros œuvre.

Loi Spinetta

La loi Spinetta rend la souscription de cette assurance obligatoire dès l’ouverture d’un chantier, afin de protéger les propriétaires d’immeubles et acquéreurs d’ouvrages. Après expertise des dommages, si le constructeur s’avère responsable, cette assurance assume les frais de remise en état. 

Qui est concerné par cette assurance ? 

Cette obligation d’assurance est imposée à tous les intervenants de la construction.  Tout constructeur d’ouvrages est responsable de ses dommages envers le Maître d’ouvrage. Ceci implique les architectes, entrepreneurs, techniciens et toutes personnes ayant passé un contrat avec le Maître de l’ouvrage. Mais également les vendeurs immobiliers de l’ouvrage à construire, les promoteurs immobiliers et loueurs d’ouvrages. En clair, tous les corps de métiers sont concernés par la responsabilité civile décennale, en passant des concepteurs aux constructeurs non réalisateurs.

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Cover Insurance est une société d’assurance en France pour les professionnels. Cet assureur permet aux acteurs du bâtiment de choisir la bonne Responsabilité civile décennale. 

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