Réception des travaux

Quel est le processus de la réception des travaux ?

La réception des travaux intervient à l’achèvement d’un ouvrage et peut s’effectuer par tranches ou par lots. C’est un constat de bon achèvement et conformité des travaux, qui est un acte obligatoire et juridique à valider afin que le bâtiment soit assuré. Lors de la réception le Maître d’ouvrage, le constructeur ainsi que l’architecte sont indispensables.  

Cette réception prend fin lorsque les différentes parties prenantes signent le procès-verbal. Si plusieurs entrepreneurs ont été engagés, plusieurs réceptions de travaux auront lieu. Au contraire, si un Maître d’œuvre a été engagé, alors la réception des travaux sera unique.

Comment effectuer la réception ? 

Il est possible d’effectuer sa réception de travaux sous 4 formes différentes : 

La réception expresse, souvent la plus utilisée, est constatée par le biais d’un procès-verbal émis par le donneur d’ordre. Lors de cette réception il peut ne pas y avoir de réserves. Dans ce cas, le donneur d’ordre libère le professionnel de ses responsabilités concernant ces litiges. La réception avec réserves, porte sur les essais, les malfaçons et les non-façons présents lors de la réception de l’ouvrage. La réception tacite est acceptée au tribunal dans le cas où le client prend possession de l’ouvrage livré. Enfin, la réception judiciaire est une réception à la demande du Maître d’ouvrage dans le cadre d’une expertise, ou à la demande du professionnel dans le cadre d’un refus de la part du donneur d’ordre de prononcer la réception de l’ouvrage.

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La date de la réception de travaux sera la date de départ des différentes garanties légales et des couvertures d’assurances telles que la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). 

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