Déclaration d’utilité publique

La Déclaration d’utilité publique (DUP) clôture la phase administrative de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique initiée dans le cadre d’un projet d’aménagement du territoire porté par un maître d’ouvrage public (collectivité locale, État...). Cela concerne généralement la réalisation de travaux ou d’ouvrages publics (équipement, réseaux, voirie...). La personne publique peut ainsi, dans un but d’intérêt général, contraindre un propriétaire particulier de lui céder son bien immobilier contre paiement d’une indemnité. 

Les terrains privés nécessaires au projet et situés sur la zone d’aménagement font alors l’objet d’une étude de faisabilité pour déterminer leur caractère d’utilité publique, obligation prévue par l’article 545 du Code Civil.

L’enquête publique

Afin d’informer le public et recueillir son avis sur l’aménagement de la zone, le préfet du département décide l’ouverture d’une enquête publique. Cet arrêté préfectoral est pris sur la base d’un dossier d’enquête publique déposé par la collectivité initiatrice. Cette enquête préalable a également pour objet de définir un plan parcellaire pour identifier avec exactitude les biens concernés. 

La durée de l’enquête publique peut varier : 

• 15 jours si elle est de droit commun et dépend du Code de l’Expropriation
• 30 jours si elle est soumise à une étude d’impact et doit être régie par le Code de l’Environnement 

Le rôle du commissaire enquêteur

Désigné par le président du tribunal administratif, le commissaire enquêteur est impartial et indépendant afin de conduire correctement la procédure. 

• Il dispose de pouvoirs d’investigation pour mener l’enquête préalable
• Il veille à la bonne information des personnes intéressées et recueille leurs avis
• Il doit, à l’issue de l’enquête, rédiger un rapport dans lequel il émet un avis favorable ou défavorable

C’est ensuite sur la base de ces conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur que la déclaration d’utilité publique sera ou non prononcée.