Déclaration d’achèvement de travaux

Tout titulaire d’une autorisation de construire doit informer le service d'urbanisme de la ville de l’état d’avancement des travaux de construction. 

Il doit donc, avant le début des travaux, lui adresser une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) via un formulaire cerfa. De la même manière, le bénéficiaire du permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux a pour obligation d’informer l’administration de la fin du chantier en lui adressant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux(DAACT).

Vérifier la conformité de la construction

La déclaration d’achèvement indique la fin des travaux mais constitue également une attestation de conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. 

Avant 2007, un certificat de conformité était délivré par la mairie après une visite sur place. La validation des travaux de construction était donc basée sur le contrôle. Aujourd’hui, pour désengorger l’administration, le système est déclaratif : le maître d’ouvrage s’engage en déclarant que tout est achevé et conforme. Cela permet à la mairie de vérifier si les travaux achevés respectent les règles d’urbanisme.

Une conformité par non-contestation

À compter de la réception de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est de cinq mois lorsque les travaux portent sur un immeuble dans un secteur sauvegardé ou dans un secteur couvert par un plan des risques naturels et technologiques. 

Si pendant cette période, la mairie constate une anomalie, elle met en demeure le maître d’ouvrage :

-       De réaliser les travaux nécessaires à sa mise en conformité

-       De déposer une demande de permis modificatif

Si le bénéficiaire du permis de construire, contrevenant aux règles d’urbanisme, ne régularise pas la situation, la démolition peut être ordonnée.
 

Au-delà de ce délai, il y a prescription pour toute action de la mairie. Une attestation de non-contestation qui vaudra conformité peut lui être demandée.