Consultation ouverte

Parce que les marchés publics sont soumis à des principes légaux que sont l’égalité de traitement et la liberté d’accès à la commande publique, ils doivent respecter différentes procédures déterminées. Le code de la commande publique (ancien code des marchés publics) exige en effet que le pouvoir adjudicateur applique une procédure formalisée de mise en concurrence des candidats si la valeur estimée du marché est supérieure à certains seuils.

L’appel d’offres est l’une de ces procédures par laquelle le maître d’ouvrage souhaite attribuer les marchés publics sur la base de critères objectifs, et ce sans négociation. L’acheteur public choisit alors simplement l’offre la plus avantageuse sur le plan économique.

Le mode ouvert ou restreint est le choix de la maîtrise d’ouvrage publique

La consultation est ouverte quand tous les prestataires sont autorisés à répondre aux appels d’offres. Contrairement à la consultation fermée qui s’organise autour de 2 phases (réception des candidatures avec remise du dossier de consultation puis réception des offres), l’appel d’offres ouvert est plus rapide et global. Les candidats potentiels récupèrent les pièces du dossier de consultation (règlement de consultation, cahier des charges, cahier des clauses administratives et techniques particulières...) et déposent leurs offres.

La date limite du dépôt des candidatures

Sous peine d’irrégularité, la candidature à un marché public doit respecter un délai minimum quant à la réception de l’offre. Il appartient à l’acheteur de fixer ce délai dans l’avis d’appel à concurrence en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux prestataires pour établir leur offre. Conformément au code de la commande publique, ce délai minimum ne peut être inférieur à 35 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché et non sa publication. La date limite minimale peut être ramenée à 30 jours en cas de dématérialisation de la procédure.