Consultation fermée

Au-delà de certains seuils et selon l’objet du marché, le code de la commande publique (ancien code des marchés publics) oblige le pouvoir adjudicateur à appliquer une procédure de mise en concurrence des prestataires avant d’attribuer les marchés, ceci afin de respecter l’égalité de traitement :

• Marché public de fourniture et de service : 139.000 € HT pour l’État et les établissements publics / 214.000 € HT pour les collectivités locales
• Marché public de travaux : 5.350.000 € HT

Dans ce cadre-là, la maîtrise d’ouvrage publique a tout de même le choix de limiter le nombre de candidats potentiels qui seront autorisés à présenter leur proposition. Il s’agit de la procédure de consultation fermée ou d’appel d’offres restreint.

L’avis d’appel à concurrence (ancien avis d’appel public à concurrence)

L’acheteur public est soumis à une obligation de publicité préalable. Il doit alors lancer officiellement la procédure d’appel d’offres en publiant un avis de marché au BOAMP, au JOUE ou dans un journal d’annonces légales. Cet avis d’offre de marché informe les opérateurs économiques des conditions de la passation, en particulier si l’appel d’offre est ouvert ou restreint, et selon quels critères objectifs.

Les pièces du dossier de consultation leur sont alors accessibles dont notamment : 

• Le règlement de consultation
• L’acte d’engagement
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Le nombre de candidatures

L’avis d’appel à concurrence fixe un nombre minimal de candidats admis à répondre aux appels d’offres qui ne peut être inférieur à 5. Le maître d’ouvrage opère alors une consultation fermée en 2 temps : 

• La réception et la sélection des candidatures selon les critères prédéfinis

La réception et la sélection des offres des entreprises présélectionnées