Condition suspensive

Une condition (ou clause) suspensive est une condition mise dans l’exécution d’une obligation prévue par un engagement contractuel. En d’autres termes, le contrat liant les parties ne devient définitif qu’à la réalisation de la condition.

En effet, le droit des obligations permet aux contractants de conditionner leurs engagements à l’accomplissement d’un évènement, futur et incertain, extérieur aux parties. Il s’agit alors d’obligation conditionnelle.

Attention, la condition suspensive ne doit pas être confondue avec la condition résolutoire. La première rend l’obligation pure et simple alors que la seconde l’anéantit.

Incidences sur le contrat

La signature d’un contrat sous conditions suspensives permet à la personne au profit de laquelle celles-ci sont rédigées de se désengager. Un délai de réalisation est généralement prévu afin de faciliter la gestion de l’issue de l’engagement. Deux options sont alors possibles : 

- La condition est réalisée : l’obligation étant confirmée, le contrat peut être exécuté.

- La condition n’est pas réalisée : l’obligation est réputée n’avoir jamais existé et le contrat devient caduque.

Les conditions suspensives en vente immobilière

On retrouve ce type de clauses de manière quasi systématique lors d’un achat de bien immobilier. L’avant contrat de type compromis ou promesse de vente comporte des conditions suspensives obligatoires et d’autres généralement demandées par les acquéreurs.

Parmi les clauses obligatoires dans un contrat de vente, on retrouve le non-exercice par la commune de son droit de préemption. Les conditions les plus demandées sont par ailleurs: 

-       L’obtention d’un permis de construire

-       L’obtention d’un crédit immobilier

La réalisation des conditions suspensives ou la renonciation à leurs bénéfices par l’acquéreur entraine la signature de l’acte authentique de vente.

Par contre, en cas de rétractation de l’acquéreur alors que les conditions sont réalisées, le vendeur peut exiger de conserver le dépôt de garantie, l’indemnité d’immobilisation dans certains cas, voire réclamer des dommages et intérêts.