Certificat d'urbanisme

Délivré par la mairie de la commune d’implantation, le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui fait état des règles d’urbanisme applicables au terrain en vue de la réalisation d’un projet de construction. Il est de ce fait particulièrement utile avant toute acquisition.

Les différents certificats d’urbanisme

Si obtenir un certificat sert au minimum à se faire confirmer qu’un terrain donné est constructible, il peut être davantage approfondi si le projet est plus abouti.

• Le certificat de simple information

Il renseigne sur les règles du plan local d’urbanisme (ou ancien plan d’occupation des sols) et à défaut des dispositions d’urbanisme national applicables. Il apporte aussi un éclairage sur les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, servitudes d’utilité publique, zone de protection des monuments historiques...). Il précise enfin les taxes et  les participations d’urbanisme.

• Le certificat d’urbanisme opérationnel 

Ce certificat délivre, en plus des informations précédentes, des renseignements sur :

• La possible réalisation de l’opération sur le terrain envisagé
• L’état des équipements publics desservant le foncier

C’est dans ce contexte opérationnel qu’un certificat d’urbanisme positif peut être délivré, c’est-à-dire lorsque l’opération projetée est faisable au regard des prescriptions d’urbanisme.

La portée juridique du certificat d’urbanisme

Ce certificat diffère des autorisations d’urbanisme ou d’occupation du domaine public qui confèrent expressément des droits à construire au demandeur (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...). Il permet toutefois de cristalliser les règles de constructibilité du terrain pendant un délai de 18 mois. En d’autres termes, le titulaire du certificat pourra se prévaloir des règles d’urbanisme mentionnées. Celles-ci pourront donc être utilisées pour la réalisation de l’opération quand bien même le PLU aurait été modifié pendant la durée de validité du certificat.