Appel de fonds

Un appel de fonds est une demande de versement partiel d’une somme due pour la réalisation d’un projet. C’est un échelonnement de paiement du montant exigible pour lisser les versements selon un échéancier contractuellement défini. Dans l’immobilier, on retrouve l’usage de l’appel de fonds principalement dans 2 types de cas. 

Les appels de fonds lors de la construction d’un ouvrage

• La Vente en l’État Futur d’Achèvement

Lorsqu’un particulier choisit un logement neuf dans le programme d’un promoteur, il signe un contrat de réservation, puis un acte authentique de vente, qui déterminent les appels de fonds suivant l’avancement des travaux. Outre le dépôt de garantie versé à la signature de l’acte, le déblocage des fonds est prévu par le code de la construction. Chaque appel ne peut excéder :  

• Achèvement des fondations : 35%
• Mise hors d’eau : 70%
• Achèvement des travaux : 95%
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Le solde est remis à la signature du procès-verbal de prise de possession.

• Le contrat de construction de maison individuelle

Pour l’acquéreur d’une maison en CCMI, le principe reste le même avec des montants d’appels de fonds maximum différents :

• Ouverture du chantier : 15%
• Achèvement des fondations : 25%
• Achèvement des murs : 40%
• Mise hors d’eau : 60%
• Mise hors d’air : 75%
• Achèvement des travaux : 95%

Les appels de fonds pour la gestion des parties communes de la copropriété

• L’appel de charges de copropriété

Les assemblées générales des copropriétaires votent un budget annuel prévisionnel. Le syndic de copropriété répartit ces sommes dues en 4 provisions effectuées à l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs millièmes déterminés par le règlement de copropriété de l’immeuble.

• L’appel de fonds travaux 

Des appels de fonds de quote-part de charges générales ou spéciales sont aussi effectués pour différents travaux d’entretien des éléments d’équipement commun